BAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires

La fiche BAT-TH-116 ouvre droit à des certificats d’économies d’énergie pour la mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment, qu’il s’agisse de l’achat d’un système neuf ou de l’amélioration d’un système existant.

L’opération se réalise dans un bâtiment tertiaire existant, construit ou en place depuis plus de 2 ans à la date d’engagement.

Le simple raccordement d’un bâtiment à un système existant de gestion technique du bâtiment reste en dehors de la fiche.

Selon l’usage, l’opération ne se cumule pas avec d’autres fiches :

• pour le chauffage, avec BAT-SE-103, BAT-TH-108 et BAT-TH-109 ;
• pour le refroidissement/climatisation, avec BAT-TH-122 ;
• pour l’éclairage, avec BAT-EQ-127.

Pour une personne physique, la preuve de réalisation est la facture. Pour une personne morale, la preuve de réalisation est la facture, ou bien la décision de réception des travaux, accompagnée dans ce cas du document signé par le client qui contractualise ces travaux (ordre de service, bon de commande, devis, acte d’engagement). La preuve porte toujours sa date, l’identité du client, le lieu des travaux, le SIRET du professionnel, et ce que la fiche demande de nommer :

Si la preuve n’est pas aussi précise, elle mentionne au moins la mise en place d’un système avec sa marque et sa référence, et elle est accompagnée d’un document du professionnel qui réalise l’opération. Ce document indique que le système installé, de cette marque et de cette référence, est un système de gestion technique du bâtiment qui assure, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022.

La date de la facture ou de la décision de réception des travaux est la date d’achèvement de l’opération. L’attestation sur l’honneur signée avec le client doit dire la même chose que la preuve.

Un système de gestion technique du bâtiment, neuf ou amélioré, compte pour 15 ans : c’est sa durée de vie conventionnelle, la durée sur laquelle les économies d’énergie sont cumulées et actualisées pour donner le montant en kWh cumac. Une convention de calcul, pas une garantie du matériel.

Le client, lui, s’engage sur une autre durée : le système est installé et mis en service à la date d’achèvement, puis maintenu en fonctionnement au moins 6 ans. Pendant les 15 ans de la durée de vie conventionnelle, comptés depuis l’achèvement, le remplacement de ce qui a été mis en place ne peut pas donner lieu à de nouveaux certificats.

Le montant en kWh cumac dépend de cinq choses : la classe du système installé, A ou B, qui choisit la grille ; le secteur d’activité ; l’usage considéré ; la zone climatique ; et la surface gérée par le système pour l’usage considéré.

Montant par m² selon la classe, le secteur d’activité et l’usage×Zone climatique×Surface gérée par le système pour l’usage considéré

Pour l’eau chaude sanitaire, la surface à prendre en compte est la surface chauffée gérée par le système. Les surfaces gérées par le système qui concernent les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts, frigorifiques ou non, et les locaux de stockage sont exclues. L’enseignement inclut les amphithéâtres, c’est-à-dire les salles de cours aménagées en gradins.

À la lecture des grilles, un système de classe A compte plus qu’un système de classe B, à secteur et usage égaux ; dans chaque secteur, l’usage chauffage compte le plus.

La zone climatique ajuste le montant : la zone H1 compte le plus, la zone H3 le moins, la zone H2 se tient entre les deux.

BAT-TH-116 fait partie des fiches contrôlées avant le dépôt de la demande de certificats. Dans chaque demande de certificats, au moins 15 % des opérations engagées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 doivent avoir été contrôlées sur place par un inspecteur, avec un résultat satisfaisant, et au moins 30 % d’autres opérations vérifiées à distance auprès du client, avec le même résultat, par téléphone, courrier, messagerie électronique ou un autre outil numérique.

Pour celles engagées à partir du 1er janvier 2027, ces taux sont d’au moins 20 % et 30 %. Les opérations bonifiées au titre d’une disposition réglementaire particulière et engagées depuis le 1er mars 2024 doivent toutes avoir été contrôlées sur place par un inspecteur ou vérifiées à distance auprès du client.

Ultra Énergie est mandataire CEE indépendant, sans lien avec un obligé. Sur une opération BAT-TH-116, le dossier se monte en quatre temps :

• Étude d’éligibilité et estimation : à partir du devis proposé et de la documentation technique du système proposé, nous confirmons la classe des fonctions de régulation, les usages gérés, le secteur d’activité, la surface gérée par le système pour chaque usage et la zone climatique, et nous chiffrons le montant.
• Offre de prime envoyée avant la date d’engagement, datée, comme le dispositif l’exige : elle prouve que la prime a compté dans la décision du client.
• Dossier monté et contrôlé : le document du professionnel quand la preuve ne porte pas tout, la preuve de réalisation et l’attestation sur l’honneur ; chaque pièce est vérifiée avant transmission.
• Dépôt au PNCEE et suivi jusqu’au versement.

Nous montons le dossier ; l’opération reste la vôtre, telle que vous l’avez vendue.