BAT-SE-103 : Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude
Dans des locaux tertiaires équipés d’une installation collective de chauffage à eau chaude, régler les organes d’équilibrage assure une température uniforme dans tous les locaux, et l’installation chauffe avec moins d’énergie. Ce projet relève de BAT-SE-103, fiche d’opération standardisée du dispositif CEE pour le secteur tertiaire.
Conditions de délivrance des certificats, montant en kWh cumac, mentions de la preuve de réalisation : la fiche, section par section.
L’essentiel sur la fiche BAT-SE-103
- Opérations éligiblesRéglage des organes d’équilibrage d’une installation collective de chauffage à eau chaude, dans des locaux du secteur tertiaire existants.
- SecteurLocaux du secteur tertiaire existants équipés d’une installation collective de chauffage à eau chaude.
- Conditions techniquesÉcart de température strictement inférieur à 2 °C entre le local le plus chauffé et le moins chauffé d’un même bâtiment, après équilibrage.
- TerritoireTout le territoire national
- Calcul des CEEUn montant par m² selon la zone climatique, H1, H2 ou H3, multiplié par la surface chauffée.
- VersionA19-1, en vigueur depuis le 4 janvier 2016
Définition et secteur d’application
La fiche BAT-SE-103 ouvre droit à des certificats d’économies d’énergie pour le réglage des organes d’équilibrage d’une installation collective de chauffage à eau chaude, destiné à assurer une température uniforme dans tous les locaux.
L’opération relève du secteur tertiaire : elle porte sur des locaux existants, équipés d’une telle installation. Des locaux existants sont construits ou en place depuis plus de 2 ans à la date d’engagement de l’opération.
Conditions d’éligibilité à la fiche BAT-SE-103
Quatre choses conditionnent la délivrance des certificats : le réglage et le professionnel qui le réalise, le schéma hydraulique simplifié, la grille d’équilibrage, et l’équilibre de l’installation, relevé dans le tableau d’enregistrement des températures.
Un réglage par un professionnel
Le réglage des organes d’équilibrage se fait en pied de colonne, au niveau des locaux, ou aux deux endroits. Il est réalisé par un professionnel.
Un schéma hydraulique simplifié
Le schéma hydraulique simplifié des installations de chauffage précise l’implantation de toutes les vannes réglées et étiquetées sur site. Il est daté et signé par le professionnel.
Une grille d’équilibrage
La grille d’équilibrage précise, pour chacune des vannes réglées :
- le numéro de repérage ;
- la marque et la référence, ou les caractéristiques hydrauliques, de chaque type et diamètre de vanne réglée ;
- le débit théorique visé ou, pour une température de départ donnée, la température de retour théorique visée ;
- le débit final mesuré ou, pour une température de départ donnée, la température de retour finale mesurée ;
- la valeur finale de réglage.
Elle est datée et signée par le professionnel.
Une installation équilibrée, températures à l’appui
L’installation doit sortir équilibrée du réglage, ce qui se juge sur l’écart de température entre le local le plus chauffé et le moins chauffé d’un même bâtiment :
- Écart de température< 2 °C
Le tableau d’enregistrement des températures donne les températures moyennes relevées sur un échantillon des locaux, après équilibrage. Il est daté et signé par le professionnel, et aussi par le client.
La preuve de réalisation
Pour une personne physique, la preuve de réalisation est la facture. Pour une personne morale, la preuve de réalisation est la facture, ou bien la décision de réception des travaux, accompagnée dans ce cas du document signé par le client qui contractualise ces travaux (ordre de service, bon de commande, devis, acte d’engagement). La preuve porte toujours sa date, l’identité du client, le lieu des travaux, le SIRET du professionnel, et ce que la fiche demande de nommer :
Sur la facture ou la décision de réception des travaux
- Le réglage des organes d’équilibrage
La date de la facture ou de la décision de réception des travaux est la date d’achèvement de l’opération. L’attestation sur l’honneur signée avec le client doit dire la même chose que la preuve.
La durée de vie conventionnelle
Les économies d’un réglage des organes d’équilibrage sont comptées sur 10 ans. C’est la durée de vie conventionnelle de l’opération, la durée sur laquelle les économies d’énergie sont cumulées et actualisées pour donner le montant en kWh cumac.
Le montant en kWh cumac
Le montant en kWh cumac dépend de deux choses : la zone climatique et la surface chauffée.
Montant par m² selon la zone climatique×Surface chauffée
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par m2 |
|---|---|
| H1 | 120 |
| H2 | 100 |
| H3 | 67 |
La zone climatique fait varier le montant par m² : la zone H1 donne le plus élevé ; la zone H3, le plus bas ; la zone H2 se tient entre les deux.
Montant indicatif en kWh cumac, sous réserve de validation du dossier.
Fiche CEE BAT-SE-103 : comment Ultra Énergie vous accompagne ?
Ultra Énergie est mandataire CEE indépendant, sans lien avec un obligé. Sur une opération BAT-SE-103, le dossier se monte en quatre temps :
- Étude d’éligibilité et estimation : à partir du devis proposé, nous confirmons l’installation collective de chauffage à eau chaude, le réglage prévu, la zone climatique et la surface chauffée, et nous chiffrons le montant.
- Offre de prime envoyée avant la date d’engagement, datée, comme le dispositif l’exige : elle prouve que la prime a compté dans la décision du client.
- Dossier monté et contrôlé : schéma hydraulique simplifié, grille d’équilibrage, tableau d’enregistrement des températures, preuve de réalisation et attestation sur l’honneur ; chaque pièce est vérifiée avant transmission.
- Dépôt au PNCEE et suivi jusqu’au versement.
Nous montons le dossier ; l’opération reste la vôtre, telle que vous l’avez vendue.