Obligé
L’obligé est le vendeur d’énergie à qui l’État impose de faire réaliser des économies d’énergie. C’est lui qui porte l’obligation, et lui qui paie une pénalité s’il ne l’atteint pas. Tout le dispositif découle de cette contrainte, y compris la prime qu’un maître d’ouvrage reçoit pour ses travaux.
Qui est obligé
L’article L221-1 du code de l’énergie soumet à une obligation d’économies d’énergie deux catégories de personnes : celles qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique, et celles qui vendent de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals. Dans les deux cas, l’obligation ne s’applique qu’au-delà d’un seuil de ventes annuelles fixé par décret, énergie par énergie.
Ces seuils ont été abaissés pour la sixième période. La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) l’a présenté ainsi en décembre 2025 : le seuil passe de 1 000 à 500 mètres cubes pour le fioul domestique, de 7 000 à 500 mètres cubes pour les carburants hors GPL, et de 7 000 à 2 000 tonnes pour le GPL carburant. Davantage de vendeurs entrent donc dans le dispositif depuis 2026.
Le ministère publie à chaque période la liste des personnes à qui un arrêté d’obligation a été notifié ; depuis 2023, elle mentionne aussi les obligés qui ont délégué, et à qui.
Comment l’obligation se calcule
L’obligation d’un vendeur est proportionnelle à ses volumes de vente au-delà du seuil, multipliés par un coefficient propre à chaque énergie et à chaque période (article R221-4 du code de l’énergie). Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 fixe ces coefficients pour la sixième période, qui court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
La DGEC présente ces coefficients comme fondés sur une obligation nationale totale, précarité comprise, de 1 050 TWh cumac par an, contre 3 100 TWh cumac sur les quatre années de la cinquième période, soit 775 par an. Ce total ne figure pas dans le décret, qui ne contient que des coefficients.
À cette obligation dite classique s’ajoute une obligation distincte au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (article L221-1-1). Elle vaut l’obligation classique multipliée par un coefficient, 0,364 pour la sixième période, soit 280 TWh cumac par an selon la DGEC. Seuls des certificats identifiés comme « précarité » peuvent la couvrir.
Comment un obligé s’en acquitte
La loi laisse plusieurs voies. L’obligé peut réaliser des économies d’énergie « directement ou indirectement », c’est-à-dire financer des opérations chez ses clients ou chez d’autres consommateurs en échange des certificats qu’elles produisent. Il peut acquérir des certificats auprès d’autres détenteurs, sur le registre national. Il peut déléguer tout ou partie de son obligation à un délégataire. Il peut enfin contribuer à des programmes agréés, dans la limite d’un plafond.
À l’issue de la période, l’obligé « justifie de l’accomplissement de ses obligations en produisant des certificats » (article L221-2). Les certificats détenus sur son compte sont alors annulés à hauteur de l’obligation. S’il en manque, le ministre le met en demeure d’acquérir les certificats manquants dans un délai donné. Pour la cinquième période, cette réconciliation a commencé le 1er juillet 2026, avec un délai laissé jusqu’au 31 décembre 2026.
Passé ce délai, la pénalité s’applique : la loi fixe un plafond de 0,02 euro par kilowattheure (article L221-4), et le décret fixe le montant à 0,015 euro par kWh cumac manquant pour l’obligation classique et 0,02 euro pour l’obligation précarité (article R222-2). Autrement dit 15 et 20 euros par MWh cumac. C’est cette pénalité qui donne sa valeur au certificat : un obligé a intérêt à obtenir ses certificats tant que cela lui coûte moins que la pénalité.
Ce que ça change pour vous
La prime CEE n’est pas une aide de l’État : c’est l’argent d’un obligé, ou d’un délégataire, qui achète ainsi les certificats que produira votre opération. La DGEC le rappelle : le coût du dispositif, supporté par les vendeurs d’énergie, est répercuté sur la facture de leurs clients. C’est pourquoi la contrepartie proposée varie d’un acteur à l’autre.
L’obligé, ou son délégataire, est le demandeur des certificats. Le ministère le dit sans détour dans ses questions-réponses : le demandeur « est responsable des manquements au cadre réglementaire », quelle que soit l’origine des informations erronées, bénéficiaire ou professionnel. C’est lui que le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) contrôle et sanctionne. Les exigences documentaires qu’il vous impose (attestation sur l’honneur, facture détaillée, contrôles sur site) sont la conséquence directe de cette responsabilité.
Un maître d’ouvrage ne traite donc jamais avec l’État, mais avec un demandeur ou un intermédiaire qui agit pour lui. Savoir qui porte l’obligation et qui déposera le dossier est la première question à poser.
Les pièges
- Croire que la prime est une subvention publique : elle vient d’un obligé qui achète des certificats, et ses conditions sont contractuelles.
- Confondre obligé, délégataire et mandataire : seuls les deux premiers portent l’obligation et déposent en leur nom.
- Oublier les périodes : les règles d’une opération dépendent de sa date d’engagement, et un changement de période change les coefficients et parfois les fiches.
Sources
- Code de l’énergie, art. L221-1 à L221-13
- Code de l’énergie, art. R222-1 à R222-12
- Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, sixième période
- Webinaire DGEC sur la sixième période, décembre 2025 (PDF)
- Questions-réponses sur le dispositif CEE, ministère
Pages consultées le 20 septembre 2026. Informations indicatives ; les textes officiels font seuls foi.