Date d’engagement
La date d’engagement est le jour où le client s’engage à faire réaliser l’opération, le plus souvent en acceptant le devis. Ce n’est ni la date des travaux ni celle de la facture : c’est à elle que plusieurs règles du dossier se mesurent, de la version de la fiche qui s’applique à la qualification du professionnel.
Ce qu’elle désigne
L’arrêté du 4 septembre 2014, à son annexe 5, la définit selon le client, sauf disposition particulière de la fiche.
Pour une personne physique, c’est la date d’acceptation du contrat de réalisation de l’opération, par exemple du devis ou du bon de commande. Elle est matérialisée par la signature du client, manuscrite ou électronique horodatée.
Pour une personne morale, c’est l’une de ces dates :
- la signature du contrat de travaux avec le professionnel qui les réalise ;
- l’acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d’ouvrage ;
- l’ordre de service signé par le maître d’ouvrage ou par le maître d’œuvre délégué ;
- l’acte d’engagement signé par le maître d’ouvrage.
Ce qui se lit à cette date
Le client et le professionnel attestent la date d’engagement sur l’attestation sur l’honneur. Plusieurs règles du dossier se mesurent à ce jour-là :
- la version de la fiche : chaque version s’applique aux opérations engagées pendant sa période de validité ;
- la qualification ou la certification exigée du professionnel, qui doit être valide à la date d’engagement ;
- l’ancienneté de ce que la fiche dit « existant » : construit ou en place depuis plus de deux ans à la date d’engagement ;
- le contrat de réalisation, accepté et signé par le client au plus tard ce jour-là ;
- les taux de contrôle avant dépôt, fixés selon la date d’engagement des opérations.
Avant et après
Avant elle, il y a l’engagement écrit du demandeur à apporter une contribution au client, une prime par exemple. Il est envoyé avant la date d’engagement ; pour une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, il peut l’être jusqu’à quatorze jours après, et toujours avant le début des travaux.
Après elle vient la date d’achèvement, à ne pas confondre : c’est la date de la preuve de réalisation, la facture le plus souvent, ou par exemple la décision de réception des travaux pour une personne morale.
Sources
- Arrêté du 4 septembre 2014, éléments d’une demande
- Arrêté du 22 décembre 2014, opérations standardisées
- Arrêté du 28 septembre 2021, contrôles
Pages consultées le 3 novembre 2026. Informations indicatives ; les textes officiels font seuls foi.