Fiche d’opération standardisée

Le code de l’énergie distingue trois façons d’obtenir des certificats : les opérations standardisées, les opérations spécifiques et les programmes (article R221-14). Les premières sont « définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie et assorties d’un volume forfaitaire d’économies d’énergie », calculé par rapport à une situation de référence.

Cet arrêté est celui du 22 décembre 2014, modifié depuis par une longue série d’arrêtés : c’est le catalogue. Le ministère le décrit ainsi : les fiches « correspondent à des opérations couramment réalisées pour lesquelles une valeur forfaitaire de certificats a été définie » ; elles « définissent les exigences requises pour la délivrance de certificats et les montants forfaitaires d’économies d’énergie associés, exprimés en kWh cumac ». Le catalogue comptait 221 fiches au 16 septembre 2026 selon le décompte du ministère, réparties en six secteurs : agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux et transport.

Les fiches naissent dans les groupes de travail sectoriels de l’Association technique énergie environnement (ATEE), sont expertisées par l’ADEME et validées par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), puis passent devant le Conseil supérieur de l’énergie avant publication par arrêté. Une fiche explicative, non réglementaire, accompagne souvent la fiche pour en éclairer l’usage.

Chaque fiche porte un code, par exemple BAR-EN-101 : le premier bloc désigne le secteur (BAR pour les bâtiments résidentiels, BAT pour le tertiaire, IND pour l’industrie, AGRI, RES, TRA), le deuxième la famille d’opération (EN pour l’enveloppe, TH pour le thermique, EQ pour l’équipement), le troisième un numéro d’ordre. Cette lecture est d’usage ; aucun texte ne la définit comme règle.

Le corps de la fiche suit toujours les mêmes rubriques : le secteur d’application, la dénomination de l’opération, les conditions pour la délivrance des certificats, la durée de vie conventionnelle, puis le montant en kWh cumac, souvent sous forme de tableau selon la zone climatique, la surface ou la puissance. En annexe, la fiche définit la partie A de l’attestation sur l’honneur que le bénéficiaire et le professionnel devront signer ; le ministère précise qu’elle « fait partie intégrante » de la fiche.

Le forfait est une estimation conventionnelle, pas un calcul au cas par cas. La doctrine de la DGEC le formule ainsi : il est « fondé sur une estimation conventionnelle des économies d’énergie générées par rapport à une situation de référence », à partir de paramètres « difficilement falsifiables ». Deux opérations conformes à la même fiche, avec les mêmes paramètres, valent le même volume, quel que soit le demandeur.

Les fiches changent. Chaque arrêté modificatif révise, crée ou supprime des fiches, et précise à quelles opérations la nouvelle version s’applique : en pratique, aux opérations engagées à compter d’une date donnée. L’arrêté du 29 mai 2026, par exemple, entre en vigueur le 1er septembre 2026 « et s’applique aux opérations engagées à compter de cette date ». La version applicable à une opération est donc celle en vigueur à sa date d’engagement, c’est-à-dire à la signature du devis ou du bon de commande.

Chaque version porte une mention comme « A64-6 » sur l’attestation ; le ministère publie un catalogue des versions avec leurs dates d’application. Une fiche créée ou modifiée après le 1er janvier 2022 et non modifiée pendant cinq ans est abrogée de droit (arrêté du 22 décembre 2014, article 1). La fiche BAR-EN-101, dans sa version actuelle, annonce ainsi sa propre abrogation au 1er mai 2027.

Pour un maître d’ouvrage, la fiche est le contrat technique de l’opération : si les conditions de la rubrique 3 ne sont pas remplies (résistance thermique, rendement, qualification de l’installateur, visite préalable), il n’y a pas de certificats, quelle que soit la qualité des travaux. Lire la fiche avant de signer évite les mauvaises surprises.

Pour un installateur, la fiche dicte le contenu de la facture : la fiche BAR-EN-101 exige par exemple que la preuve de réalisation mentionne la surface, la marque, la référence, l’épaisseur et la résistance thermique de l’isolant, ainsi que la date de la visite technique. Une facture muette sur un de ces points fragilise le dossier.

Pour un apporteur d’affaires, la fiche dit d’abord si l’opération existe : une opération sans fiche n’est pas perdue, mais elle relève du régime des opérations spécifiques, plus lourd. Le ministère précise en outre que certaines fiches du secteur industriel peuvent servir dans un autre secteur, à condition qu’aucune fiche équivalente n’y existe.

• Appliquer une fiche à un bâtiment hors de son secteur d’application : la première rubrique se vérifie avant toutes les autres.
• Utiliser une version périmée ou anticipée : c’est la date d’engagement qui fixe la version, pas la date des travaux ni celle du dépôt.
• Lire le forfait comme une mesure : c’est une convention, et la fiche liste les seuls paramètres qui le font varier.
• Négliger l’attestation sur l’honneur : sa partie A est définie par la fiche elle-même, et le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) la lit en premier.

1. Code de l’énergie, art. R221-14 à R221-25
2. Arrêté du 22 décembre 2014, opérations standardisées
3. Opérations standardisées, ministère
4. Doctrine DGEC sur les fiches et les bonifications, juillet 2026 (PDF)
5. Arrêté du 29 mai 2026, modifiant les arrêtés CEE
6. Fiche BAR-EN-101, isolation de combles ou de toiture (PDF)

Pages consultées le 20 septembre 2026. Informations indicatives ; les textes officiels font seuls foi.

• kWh cumac
• Durée de vie conventionnelle
• Zone climatique
• Obligé
• Délégataire
• Mandataire
• Opération spécifique
• Rôle actif et incitatif
• Date d’engagement
• PNCEE
• Coup de pouce