TRA-EQ-114 : Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale
Pour le transport de voyageurs ou de marchandises, acheter ou louer un véhicule léger électrique neuf, ou transformer un véhicule léger à motorisation thermique en motorisation électrique, fait rouler le véhicule avec moins d’énergie. Ce projet relève de TRA-EQ-114, fiche d’opération standardisée du dispositif CEE pour le secteur des transports.
Conditions de délivrance des certificats, montant en kWh cumac, mentions de la preuve de réalisation : la fiche, section par section.
L’essentiel sur la fiche TRA-EQ-114
- Opérations éligiblesAchat ou location de véhicules légers électriques neufs, ou rétrofit électrique de véhicules légers, de catégorie M1, N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids.
- SecteurTransport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
- Conditions techniquesÉlectricité comme source exclusive d’énergie, poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes au plus, 24 mois au moins de location ou de conservation après l’achat.
- TerritoireTout le territoire national
- Calcul des CEEMontant par véhicule selon la catégorie, neuf ou issu d’une opération de rétrofit, et la masse en ordre de marche, multiplié par le nombre de véhicules.
- VersionA83-5, en vigueur depuis le 1er juin 2026, pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2029
Définition et secteur d’application
La fiche TRA-EQ-114 ouvre droit à des certificats d’économies d’énergie pour des véhicules légers électriques, achetés ou loués neufs, ou issus d’une opération de rétrofit électrique. Achat, location et rétrofit relèvent de la même fiche, pour un ou plusieurs véhicules.
L’opération relève du transport de voyageurs et de marchandises. Le client est une personne morale : une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou l’un de leurs établissements publics, ou une autre personne morale.
Conditions d’éligibilité à la fiche TRA-EQ-114
Deux choses conditionnent la délivrance des certificats : le véhicule, neuf ou issu d’une opération de rétrofit électrique, et la durée de sa location ou de sa conservation par le client.
Un véhicule léger électrique, neuf ou issu d’une opération de rétrofit
Le véhicule utilise l’électricité comme source exclusive d’énergie. C’est un véhicule léger de catégorie M1, ou un véhicule utilitaire de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids.
Le véhicule tient aussi un seuil de poids :
- Poids total autorisé en charge≤ 3,5 tonnes
L’opération de rétrofit électrique transforme un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique, dans les conditions réglementaires du rétrofit.
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens des règles d’immatriculation des véhicules, peut aussi être acheté ou loué au titre de l’opération, si l’achat ou la prise en location intervient dans le délai suivant, compté depuis sa première immatriculation :
- Véhicule de démonstration3 à 12 mois
Une durée minimale, en location comme à l’achat
La durée se compte, en location, sur le contrat de location, hors reconduction tacite, et, à l’achat, sur le temps pendant lequel le client conserve le véhicule acquis :
- Location24 mois au moins
- Achat24 mois au moins
Au dossier, les pièces propres à l’opération :
- la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation définitive de chaque véhicule acheté, loué ou issu d’une opération de rétrofit électrique ;
- pour un véhicule issu d’une opération de rétrofit électrique, l’attestation de transformation prévue par la réglementation du rétrofit et le certificat d’immatriculation définitive qui précède l’opération de rétrofit ;
- pour un véhicule précédemment affecté à la démonstration, le premier certificat d’immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ;
- la feuille récapitulative, disponible sur le site du ministère chargé de l’énergie, qui mentionne les caractéristiques des véhicules achetés, loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique.
La preuve de réalisation
Pour une personne morale, la preuve de réalisation est la facture, ou, en location, le contrat de location, qui indique la durée de la location, les références du véhicule et son caractère neuf. La preuve porte toujours sa date, l’identité du client, le lieu de réalisation, et ce que la fiche demande de nommer :
Sur la facture ou le contrat de location
- L’achat ou la location de véhicules électriques neufs, ou le rétrofit électrique de véhicules, avec leur catégorie : véhicules légers M1, ou véhicules utilitaires N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids
- Le numéro d’immatriculation de chaque véhicule acheté, loué ou issu d’une opération de rétrofit électrique
- L’identification des véhicules précédemment affectés à la démonstration, quand l’opération en comporte
- Pour un véhicule bonifié, l’indication que son site de fabrication, tel que la réglementation le définit, est situé au sein de l’Espace économique européen
La date de la facture ou du contrat de location est la date d’achèvement de l’opération. L’attestation sur l’honneur signée avec le client doit dire la même chose que la facture ou le contrat de location.
La durée de vie conventionnelle
Un véhicule léger électrique neuf, acheté ou loué, compte pour 16 ans : c’est sa durée de vie conventionnelle, la durée sur laquelle les économies d’énergie sont cumulées et actualisées pour donner le montant en kWh cumac. Une convention de calcul, pas une garantie du véhicule.
Pour un véhicule léger issu d’une opération de rétrofit électrique, cette durée est de 12 ans.
Le montant en kWh cumac
Le montant en kWh cumac dépend de quatre choses : la catégorie de véhicule, M1, ou N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids ; le véhicule neuf ou issu d’une opération de rétrofit ; pour un véhicule utilitaire, sa masse en ordre de marche ; et le nombre de véhicules.
Montant par véhicule selon la catégorie de véhicule×Nombre de véhicules
La masse en ordre de marche est la masse du véhicule en service avec carrosserie, et avec dispositif d’attelage pour un véhicule tracteur d’une autre catégorie que M1, telle que la définissent les règles d’immatriculation des véhicules.
| Catégorie de véhicule au sens de l’article R. 311-1 du code de la route | Montant en kWh cumac par véhicule |
|---|---|
| Véhicule léger neuf M1 | 74 200 |
| Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids de Masse en ordre de marche* ≤ 1,55 tonne | 116 000 |
| Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids de Masse en ordre de marche* > 1,55 tonne et ≤ 2 tonnes | 125 400 |
| Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids de Masse en ordre de marche* > 2 tonnes | 172 600 |
| Véhicule léger M1 issu d’une opération de rétrofit | 59 800 |
| Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d’une opération de rétrofit de Masse en ordre de marche* ≤ 1,55 tonne | 93 400 |
| Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d’une opération de rétrofit de Masse en ordre de marche* > 1,55 tonne et ≤ 2 tonnes | 101 000 |
| Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d’une opération de rétrofit de Masse en ordre de marche* > 2 tonnes | 139 000 |
* Désigne la masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg), telle que définie par l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
À la lecture de la grille : un véhicule neuf compte plus que le même véhicule issu d’une opération de rétrofit ; un véhicule utilitaire compte plus qu’un véhicule M1, et plus sa masse en ordre de marche est élevée, plus le montant monte.
Montant indicatif en kWh cumac, sous réserve de validation du dossier.
Les contrôles
Pour les opérations bonifiées, TRA-EQ-114 fait partie des fiches contrôlées avant le dépôt de la demande de certificats. Toutes les opérations bonifiées engagées depuis le 1er juin 2025 doivent avoir été contrôlées sur place par un inspecteur, avec un résultat satisfaisant.
Fiche CEE TRA-EQ-114 : comment Ultra Énergie vous accompagne ?
Ultra Énergie est mandataire CEE indépendant, sans lien avec un obligé. Sur une opération TRA-EQ-114, le dossier se monte en quatre temps :
- Étude d’éligibilité et estimation : à partir du devis ou du contrat de location proposé, et du premier certificat d’immatriculation d’un véhicule de démonstration, nous confirmons la catégorie des véhicules, neufs ou issus d’une opération de rétrofit, leur masse en ordre de marche, leur nombre et le délai depuis la première immatriculation, et nous chiffrons le montant.
- Offre de prime envoyée avant la date d’engagement, datée, comme le dispositif l’exige : elle prouve que la prime a compté dans la décision du client.
- Dossier monté et contrôlé : certificats d’immatriculation, y compris celui d’avant le rétrofit et le premier d’un véhicule de démonstration, attestation de transformation, récépissé de fin de démonstration, feuille récapitulative, facture ou contrat de location, attestation sur l’honneur ; chaque pièce est vérifiée avant transmission.
- Dépôt au PNCEE et suivi jusqu’au versement.
Nous montons le dossier ; l’opération reste la vôtre, telle que vous l’avez vendue.