BAT-EQ-134 : Meuble frigorifique de vente performant avec groupe de production de froid intégré

La fiche BAT-EQ-134 ouvre droit à des certificats d’économies d’énergie pour la mise en place d’un meuble frigorifique de vente équipé d’un groupe de production de froid intégré, appelé aussi « groupe logé ». L’échangeur qui évacue la chaleur du meuble, l’unité de condensation, peut lui être propre ou commun à plusieurs meubles ; la chaleur peut être évacuée à l’intérieur ou à l’extérieur du magasin.

L’opération concerne le tertiaire, pour les locaux de distribution alimentaire au public de produits frais et surgelés, comme les hypermarchés, les supermarchés et les petits magasins alimentaires, en bâtiment neuf comme existant.

Restent en dehors de la fiche :

• les armoires à boissons ;
• les conservateurs ou armoires mis à disposition, en location ou de manière temporaire, par des prestataires ou des industriels ;
• toute armoire réfrigérée utilisée pour un autre usage que le respect de la chaîne du froid ;
• les meubles bi-tempérés.

L’opération ne se cumule pas avec les fiches BAT-EQ-124 et BAT-EQ-125.

Pour une personne physique, la preuve de réalisation est la facture. Pour une personne morale, la preuve de réalisation est la facture, ou bien la décision de réception des travaux, accompagnée dans ce cas du document signé par le client qui contractualise ces travaux (ordre de service, bon de commande, devis, acte d’engagement).

La preuve porte toujours sa date, l’identité du client, le lieu des travaux, le SIRET du professionnel, et ce que la fiche demande de nommer :

La date de la facture, ou de la décision de réception des travaux, est la date d’achèvement de l’opération. L’attestation sur l’honneur signée avec le client doit dire la même chose que la preuve de réalisation.

Un meuble frigorifique de vente équipé d’un groupe de production de froid intégré compte pour 10 ans : c’est sa durée de vie conventionnelle, la durée sur laquelle les économies d’énergie sont cumulées et actualisées pour donner le montant en kWh cumac. Une convention de calcul, pas une garantie du matériel.

Le client, lui, s’engage sur une autre durée : le meuble est installé et mis en service à la date d’achèvement, puis maintenu en fonctionnement au moins 6 ans. Pendant les 10 ans de la durée de vie conventionnelle, comptés depuis l’achèvement, le remplacement du meuble mis en place ne peut pas donner lieu à de nouveaux certificats.

Le montant en kWh cumac dépend de trois choses : la classe d’efficacité énergétique du meuble, qui choisit la grille, le type de meuble frigorifique de vente installé et la longueur totale de meubles frigorifiques de vente installés, en mètres.

Montant en kWh cumac par ml installé selon la classe et le type de meuble×Longueur totale de meubles frigorifiques de vente installés

À la lecture des grilles, le montant par ml installé monte de la classe D à la classe A, pour chaque type de meuble. À classe égale, les armoires frigorifiques verticales, semi-verticales et mixtes, ainsi que les congélateurs verticaux et mixtes, comptent nettement plus que les meubles horizontaux, et l’armoire frigorifique horizontale compte le moins.

Ultra Énergie est mandataire CEE indépendant, sans lien avec un obligé. Sur une opération BAT-EQ-134, le dossier se monte en quatre temps :

• Étude d’éligibilité et estimation : à partir du devis proposé et de la documentation technique du meuble proposé, nous confirmons que le meuble est équipé d’un groupe de production de froid intégré, son type, sa classe d’efficacité énergétique et la longueur de meubles, et nous chiffrons le montant.
• Offre de prime envoyée avant la date d’engagement, datée, comme le dispositif l’exige : elle prouve que la prime a compté dans la décision du client.
• Dossier monté et contrôlé : document de l’organisme accrédité, preuve de réalisation et attestation sur l’honneur ; chaque pièce est vérifiée avant transmission.
• Dépôt au PNCEE et suivi jusqu’au versement.

Nous montons le dossier ; l’opération reste la vôtre, telle que vous l’avez vendue.