BAT-EN-101 : Isolation de combles ou de toitures
Dans des bureaux, un commerce, un hôtel ou une école, poser un isolant performant en plancher de combles perdus ou en rampant de toiture réduit l’énergie consommée pour chauffer les locaux. Ce projet relève de BAT-EN-101, fiche d’opération standardisée du dispositif CEE pour le secteur tertiaire.
Conditions de délivrance des certificats, montant en kWh cumac, mentions de la preuve de réalisation : la fiche, section par section.
L’essentiel sur la fiche BAT-EN-101
- Opérations éligiblesIsolation thermique en plancher de combles perdus ou en rampant de toiture, dans des locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
- SecteurLocaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
- Conditions techniquesRésistance thermique d’au moins 6 m².K/W en plancher de comble perdu comme en rampant de toiture ; si nécessaire, pare-vapeur ou dispositif équivalent contre l’humidité.
- TerritoireFrance métropolitaine
- Calcul des CEEUn montant par m² d’isolant selon la zone climatique, multiplié par le facteur correctif du secteur d’activité et par la surface d’isolant.
- VersionA64-4, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, pour les opérations engagées jusqu’au 30 avril 2027
Définition et secteur d’application
La fiche BAT-EN-101 ouvre droit à des certificats d’économies d’énergie pour la mise en place d’une isolation thermique en plancher de combles perdus ou en rampant de toiture. Les deux types de pose relèvent de la même fiche.
Elle s’adresse aux locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. Existants veut dire construits ou en place depuis plus de 2 ans à la date d’engagement de l’opération.
Conditions d’éligibilité à la fiche BAT-EN-101
Trois choses conditionnent la délivrance des certificats : l’isolation elle-même, deux délais, et le professionnel qui la met en place.
Une isolation performante, protégée de l’humidité
La résistance thermique R de l’isolation installée a un seul seuil, en plancher de comble perdu comme en rampant de toiture :
- Résistance thermiqueR ≥ 6 m².K/WEn pose superposée de plusieurs isolants, c’est le R global qui est déclaré.
Un pare-vapeur, ou tout autre dispositif permettant d’atteindre un résultat équivalent, est mis en place lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’ouvrage.
Deux délais respectés
Un délai est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux, c’est-à-dire la pose de l’isolant :
- Avant la pose de l’isolant7 jours francs au moins
L’opération ne peut être engagée qu’après un délai suivant l’engagement d’une opération précédente portant sur le même bâtiment et le même client :
- Entre les deux engagements12 mois au moins
Un professionnel
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de réalisation
Pour une personne physique, la preuve de réalisation est la facture. Pour une personne morale, la preuve de réalisation est la facture, ou bien la décision de réception des travaux, accompagnée dans ce cas du document signé par le client qui contractualise ces travaux (ordre de service, bon de commande, devis, acte d’engagement). La preuve porte toujours sa date, l’identité du client, le lieu des travaux, le SIRET du professionnel, et ce que la fiche demande de nommer :
Sur la facture ou la décision de réception des travaux
- La mise en place d’une isolation de combles ou de toiture
- La surface d’isolant installé
- La résistance thermique de l’isolation mise en place, évaluée selon la nature de l’isolant : norme NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour un isolant non réfléchissant, norme NF EN ISO 22097 pour un isolant réfléchissant
- Les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation : coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés, rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès, pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu’il est nécessaire
Si la preuve n’est pas aussi précise, elle mentionne au moins la mise en place d’un matériau, avec sa marque et sa référence, et la surface de matériau installée. Un document du fabricant ou d’un organisme accrédité la complète : il indique que le matériau de cette marque et de cette référence est un isolant, et précise sa résistance thermique, ou sa conductivité thermique et son épaisseur, évaluées selon les mêmes normes. S’il porte une date de validité, il reste valable jusqu’à 1 an après sa date de fin de validité. Pour une référence proposée en plusieurs épaisseurs, la preuve qui ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée en précise l’épaisseur.
La date de la facture ou de la décision de réception des travaux est la date d’achèvement de l’opération. L’attestation sur l’honneur signée avec le client doit dire la même chose que la preuve.
La durée de vie conventionnelle
Une isolation de combles ou de toiture compte pour 30 ans : c’est sa durée de vie conventionnelle, la durée sur laquelle les économies d’énergie sont cumulées et actualisées pour donner le montant en kWh cumac. Une convention de calcul, pas une garantie du matériel.
Pendant les 30 ans de la durée de vie conventionnelle, comptés depuis l’achèvement, le remplacement de ce qui a été posé ne peut pas donner lieu à de nouveaux certificats.
Le montant en kWh cumac
Le montant en kWh cumac dépend de trois choses : la zone climatique, le secteur d’activité et la surface d’isolant.
Montant en kWh cumac par m² d’isolant selon la zone climatique×Facteur correctif selon le secteur d’activité×Surface d’isolant en m²
La surface d’isolant est celle de l’isolant installé, en m² ; en pose superposée de plusieurs isolants, c’est la surface qui résulte de leur superposition.
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² d’isolant |
|---|---|
| H1 | 2 600 |
| H2 | 2 100 |
| H3 | 1 400 |
| Secteur d’activité | Facteur correctif |
|---|---|
| Bureaux, Enseignement, Commerces | 0,6 |
| Hôtellerie - Restauration | 0,7 |
| Santé | 1,2 |
| Autres secteurs | 0,6 |
La zone climatique fait varier le montant par m² d’isolant : la zone H1 donne le plus élevé ; la zone H3, le plus bas ; la zone H2 se tient entre les deux.
Le facteur correctif majore ce montant pour la santé ; il le réduit pour l’hôtellerie-restauration, et davantage pour les bureaux, l’enseignement, les commerces et les autres secteurs.
Montant indicatif en kWh cumac, sous réserve de validation du dossier.
Les contrôles
BAT-EN-101 fait partie des fiches contrôlées avant le dépôt de la demande de certificats. Pour les opérations engagées en 2025 et 2026, dans chaque demande de certificats, au moins 15 % d’entre elles doivent avoir été contrôlées sur place par un inspecteur, avec un résultat satisfaisant, et au moins 30 % d’autres opérations vérifiées à distance auprès du client, avec le même résultat, par téléphone, courrier, messagerie électronique ou un autre outil numérique.
Pour celles engagées à partir de 2027, ces taux sont d’au moins 20 % sur place et d’au moins 30 % d’autres opérations à distance.
Fiche CEE BAT-EN-101 : comment Ultra Énergie vous accompagne ?
Ultra Énergie est mandataire CEE indépendant, sans lien avec un obligé. Sur une opération BAT-EN-101, le dossier se monte en quatre temps :
- Étude d’éligibilité et estimation : à partir du devis proposé et du document du fabricant de l’isolant, nous confirmons le type de pose, la résistance thermique de l’isolation, la surface d’isolant et la zone climatique, et nous chiffrons le montant.
- Offre de prime envoyée avant la date d’engagement, datée, comme le dispositif l’exige : elle prouve que la prime a compté dans la décision du client.
- Dossier monté et contrôlé : document du fabricant ou d’un organisme accrédité quand la preuve ne porte pas tout, preuve de réalisation, attestation sur l’honneur ; chaque pièce est vérifiée avant transmission.
- Dépôt au PNCEE et suivi jusqu’au versement.
Nous montons le dossier ; l’opération reste la vôtre, telle que vous l’avez vendue.