BAR-TH-148 : Chauffe-eau thermodynamique à accumulation

La fiche BAR-TH-148 ouvre droit à des certificats d’économies d’énergie pour la mise en place d’un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation dans un bâtiment résidentiel existant.

Existant, au sens du dispositif, veut dire construit ou en place depuis plus de 2 ans à la date d’engagement de l’opération.

L’opération ne se cumule pas avec les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172.

Pour une personne physique, la preuve de réalisation est la facture. Pour une personne morale, la preuve de réalisation est la facture, ou bien la décision de réception des travaux, accompagnée dans ce cas du document signé par le client qui contractualise ces travaux (ordre de service, bon de commande, devis, acte d’engagement). La preuve porte toujours sa date, l’identité du client, le lieu des travaux, le SIRET du professionnel, et ce que la fiche demande de nommer :

Si la preuve n’est pas aussi précise, elle mentionne au moins la mise en place d’un équipement avec sa marque et sa référence, et un document du fabricant la complète : il indique que l’équipement de cette marque et de cette référence est un chauffe-eau thermodynamique à accumulation, et précise son efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau, selon le règlement 814/2013, pour le profil de soutirage déclaré.

La date de la facture, ou de la décision de réception des travaux, est la date d’achèvement de l’opération. L’attestation sur l’honneur signée avec le client doit dire la même chose que la preuve.

Un chauffe-eau thermodynamique à accumulation compte pour 17 ans : c’est sa durée de vie conventionnelle, la durée sur laquelle les économies d’énergie sont cumulées et actualisées pour donner le montant en kWh cumac. Une convention de calcul, pas une garantie du matériel.

Le client, lui, s’engage sur une autre durée : le chauffe-eau est installé et mis en service à la date d’achèvement, puis maintenu en fonctionnement au moins 6 ans. Pendant les 17 ans de la durée de vie conventionnelle, comptés depuis l’achèvement, le remplacement du chauffe-eau mis en place ne peut pas donner lieu à de nouveaux certificats.

Le montant en kWh cumac dépend d’une seule chose : le type de logement, maison individuelle ou appartement.

Montant unitaire selon le type de logement

Une maison individuelle compte plus qu’un appartement. Le profil de soutirage et l’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau n’entrent pas dans la grille.

BAR-TH-148 fait partie des fiches contrôlées avant le dépôt de la demande de certificats. Pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2026, dans chaque demande de certificats, au moins 20 % de ces opérations doivent avoir été contrôlées sur place par un inspecteur, avec un résultat satisfaisant, et au moins 30 % d’autres opérations vérifiées à distance auprès du client, avec le même résultat, par téléphone, courrier, messagerie électronique ou un autre outil numérique.

Ultra Énergie est mandataire CEE indépendant, sans lien avec un obligé. Sur une opération BAR-TH-148, le dossier se monte en quatre temps :

• Étude d’éligibilité et estimation : à partir du devis proposé et du document du fabricant du chauffe-eau, nous confirmons le profil de soutirage déclaré, l’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau et le type de logement, et nous chiffrons le montant.
• Offre de prime envoyée avant la date d’engagement, datée, comme le dispositif l’exige : elle prouve que la prime a compté dans la décision du client.
• Dossier monté et contrôlé : décision de qualification ou de certification du professionnel, document du fabricant quand la preuve ne porte pas tout, preuve de réalisation et attestation sur l’honneur ; chaque pièce est vérifiée avant transmission.
• Dépôt au PNCEE et suivi jusqu’au versement.

Nous montons le dossier ; l’opération reste la vôtre, telle que vous l’avez vendue.