RES-EC-104 : Rénovation d’éclairage extérieur
Dans les rues, les parcs ou le long des routes, remplacer les luminaires par des luminaires neufs à module LED, ou les rééquiper d’un module LED, donne un éclairage public qui consomme moins d’énergie. Ce projet relève de RES-EC-104, fiche d’opération standardisée du dispositif CEE pour le secteur des réseaux.
Conditions de délivrance des certificats, montant en kWh cumac, mentions de la preuve de réalisation : la fiche, section par section.
L’essentiel sur la fiche RES-EC-104
- Opérations éligiblesLuminaires neufs à module LED, ou rééquipement en module LED et appareillage auxiliaire, en éclairage public existant, hors mise en valeur des sites, terrains de sport et zones couvertes.
- SecteurÉclairage public extérieur existant : autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel », permettant tous les types de circulation (motorisée, cycliste). Éclairage public existant d’ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings.
- Conditions techniquesEfficacité lumineuse d’au moins 135 lm/W, ou 110 lm/W sous 2 500 K ; durée de vie L90B50 d’au moins 100 000 heures ; mortalité de l’appareillage d’au plus 10 % à 100 000 heures ; IP 65 au moins en luminaire neuf ; pilotage automatique et gradation.
- TerritoireTout le territoire national
- Calcul des CEEUn montant par luminaire selon le fonctionnement, gradation seule ou avec détection de présence, multiplié par le nombre de luminaires remplacés ou rééquipés.
- VersionA77-3, en vigueur depuis le 26 novembre 2025, pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2029
Définition et secteur d’application
La fiche RES-EC-104 ouvre droit à des certificats d’économies d’énergie pour la rénovation d’éclairage extérieur, de deux façons : la dépose de luminaires et la mise en place de luminaires neufs à module LED, ou le rééquipement de luminaires existants par l’installation d’un ensemble constitué d’un module LED et d’un appareillage auxiliaire.
L’opération porte sur l’éclairage public existant, construit ou en place depuis plus de 2 ans à la date d’engagement : l’éclairage extérieur dit « fonctionnel », autoroutier, routier ou urbain, qui permet tous les types de circulation, et l’éclairage d’ambiances urbaines des rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes et parkings.
Les clients admis sont l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Trois cas restent en dehors :
- les illuminations de mise en valeur des sites ;
- l’éclairage des terrains de sport ;
- les zones extérieures couvertes.
L’opération ne se cumule pas avec la fiche RES-EC-103.
Conditions d’éligibilité à la fiche RES-EC-104
Quatre choses conditionnent la délivrance des certificats : les luminaires, leur pilotage, le professionnel et un document daté et signé par le client.
Des luminaires à module LED performants
Sur chaque luminaire neuf ou rééquipé installé, les auxiliaires d’alimentation et le module LED doivent pouvoir être remplacés, et les seuils qui suivent sont tenus.
L’efficacité lumineuse, rapport entre le flux lumineux total sortant du module LED et la puissance totale du système, auxiliaires compris, se lit à 50 % du flux lumineux nominal, c’est-à-dire à pleine charge. Son seuil dépend de la température de couleur du module LED :
- Température de couleur de 2 500 K ou plus≥ 135 lm/W
- Température de couleur inférieure à 2 500 K≥ 110 lm/W
Le module LED, l’appareillage auxiliaire et le luminaire neuf ont aussi chacun leur seuil :
- Durée de vie annoncée pour L90B50 du module LED≥ 100 000 heures
- Taux de mortalité à 100 000 heures de l’appareillage auxiliaire≤ 10 %
- Degré de protection (IP) d’un luminaire neuf≥ 65
Un pilotage automatique et des luminaires gradables
Les luminaires sont pilotés par un dispositif automatique qui contrôle au moins l’allumage et l’extinction, pour interdire l’allumage de jour, sauf maintenance.
Ils sont gradables, et le client s’engage à ce que, chaque nuit, le flux lumineux sortant de la source lumineuse soit abaissé, ou totalement éteint :
- Abaissement du flux lumineux≥ 50 %Du flux lumineux nominal.
- Durée, chaque nuit≥ 5 heuresPour l’abaissement comme pour l’extinction totale.
Une détection de présence peut s’ajouter à la gradation ; elle couvre alors l’ensemble de l’espace concerné, et deux zones de détection successives se chevauchent.
Un professionnel
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Un document daté et signé par le client
Un document daté et signé par le client indique la localisation et le nombre des luminaires installés, assez précisément pour identifier sans ambiguïté les luminaires concernés par l’opération.
Le client tient ce document à disposition pour les besoins de contrôle de l’opération, avec une ou des preuves de recyclage des luminaires ou des sources lumineuses déposés lors de l’opération.
La preuve de réalisation
Pour une personne morale, la preuve de réalisation est la facture, ou bien la décision de réception des travaux, accompagnée dans ce cas du document signé par le client qui contractualise ces travaux (ordre de service, bon de commande, devis, acte d’engagement). La preuve porte toujours sa date, l’identité du client, le lieu des travaux, le SIRET du professionnel, et ce que la fiche demande de nommer :
Sur la facture ou la décision de réception des travaux
- L’opération réalisée : dépose des luminaires existants et mise en place de luminaires neufs à module LED, rééquipement de luminaires par un ensemble constitué d’un module LED et d’un appareillage auxiliaire, ou les deux
- Le nombre de luminaires neufs installés, avec leur degré de protection (IP)
- Le nombre de luminaires rééquipés
- Pour les luminaires neufs comme pour les luminaires rééquipés, la température de couleur en kelvin, l’efficacité lumineuse en lumens par watt à 50 % du flux lumineux nominal, la durée de vie annoncée pour L90B50 en heures et le taux de mortalité à 100 000 heures de l’appareillage auxiliaire en %
- La mise en place d’un dispositif automatique qui contrôle au moins l’allumage et l’extinction pour interdire l’allumage de jour, sauf maintenance, et permet la gradation du flux lumineux ou l’extinction totale, conforme aux exigences de la fiche
- Le cas échéant, la mise en place d’une détection de présence
- La mention que l’ensemble des auxiliaires d’alimentation et des modules LED installés peuvent être remplacés
Si la preuve n’est pas aussi précise, elle indique au moins la dépose ou le rééquipement de luminaires existants, le nombre de luminaires neufs à module LED installés ou de luminaires rééquipés, et les marque et référence des équipements installés. Un document du fabricant ou d’un organisme accrédité l’accompagne et indique le reste pour ces marque et référence : les caractéristiques des luminaires neufs et des luminaires rééquipés, le dispositif automatique et, le cas échéant, la détection de présence, et le fait que les auxiliaires d’alimentation et les modules LED installés peuvent être remplacés.
La date de la facture ou de la décision de réception des travaux est la date d’achèvement de l’opération. L’attestation sur l’honneur signée avec le client doit dire la même chose que la preuve.
La durée de vie conventionnelle
Une rénovation d’éclairage extérieur compte pour 30 ans : c’est sa durée de vie conventionnelle, la durée sur laquelle les économies d’énergie sont cumulées et actualisées pour donner le montant en kWh cumac. Une convention de calcul, pas une garantie du matériel.
Le client, lui, s’engage sur une autre durée : ce qui est posé, luminaires neufs ou rééquipés, dispositif automatique et, le cas échéant, détection de présence, est installé et mis en service à la date d’achèvement, puis maintenu en fonctionnement au moins 6 ans. Pendant les 30 ans de la durée de vie conventionnelle, comptés depuis l’achèvement, le remplacement de ce qui a été posé ne peut pas donner lieu à de nouveaux certificats.
Le montant en kWh cumac
Le montant en kWh cumac dépend de deux choses : le fonctionnement des luminaires, en gradation seule ou en gradation avec détection de présence, et le nombre de luminaires remplacés ou rééquipés. Le calcul tient en une multiplication :
Montant par luminaire remplacé ou rééquipé selon le fonctionnement×Nombre de luminaires remplacés ou rééquipés
- Fonctionnement avec gradation seule4 000 kWh cumacPar luminaire remplacé ou rééquipé.
- Fonctionnement avec gradation et détection de présence5 600 kWh cumacPar luminaire remplacé ou rééquipé.
Un luminaire qui fonctionne aussi par détection de présence compte plus qu’un luminaire en gradation seule ; un luminaire remplacé et un luminaire rééquipé comptent de la même façon.
Montant indicatif en kWh cumac, sous réserve de validation du dossier.
Les contrôles
RES-EC-104 fait partie des fiches contrôlées avant le dépôt de la demande de certificats. Dans chaque demande de certificats, toutes les opérations engagées depuis le 1er mars 2024 doivent avoir été contrôlées sur place par un inspecteur, avec un résultat satisfaisant.
Fiche CEE RES-EC-104 : comment Ultra Énergie vous accompagne ?
Ultra Énergie est mandataire CEE indépendant, sans lien avec un obligé. Sur une opération RES-EC-104, le dossier se monte en quatre temps :
- Étude d’éligibilité et estimation : à partir du devis proposé et du document du fabricant des luminaires, nous confirmons la nature de l’opération, les caractéristiques des luminaires, leur fonctionnement et leur nombre, et nous chiffrons le montant.
- Offre de prime envoyée avant la date d’engagement, datée, comme le dispositif l’exige : elle prouve que la prime a compté dans la décision du client.
- Dossier monté et contrôlé : document daté et signé par le client qui localise les luminaires installés, preuves de recyclage des luminaires ou des sources lumineuses déposés, preuve de réalisation et attestation sur l’honneur ; chaque pièce est vérifiée avant transmission.
- Dépôt au PNCEE et suivi jusqu’au versement.
Nous montons le dossier ; l’opération reste la vôtre, telle que vous l’avez vendue.