RES-CH-103 : Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire

La fiche RES-CH-103 ouvre droit à des certificats d’économies d’énergie pour la réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur.

Elle s’adresse aux bâtiments tertiaires existants raccordés à un réseau de chaleur existant. Existant, au sens du dispositif, veut dire construit ou en place depuis plus de 2 ans à la date d’engagement de l’opération.

Pour une personne physique, la preuve de réalisation est la facture. Pour une personne morale, la preuve de réalisation est la facture, ou bien la décision de réception des travaux, accompagnée dans ce cas du document signé par le client qui contractualise ces travaux (ordre de service, bon de commande, devis, acte d’engagement). La preuve porte toujours sa date, l’identité du client, le lieu des travaux, le SIRET du professionnel, et ce que la fiche demande de nommer :

Si la preuve n’est pas aussi précise, elle mentionne au moins le remplacement des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison, avec leur marque et leur référence. Un ou plusieurs documents du fabricant l’accompagnent. Ils indiquent que les éléments installés sont un échangeur, dont ils donnent le pincement, une régulation primaire, une isolation thermique et, lorsque le poste de livraison en est équipé, des pompes sur fluide primaire.

La date de la facture ou de la décision de réception des travaux est la date d’achèvement de l’opération. L’attestation sur l’honneur signée avec le client doit dire la même chose que la preuve.

La réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur compte pour 20 ans : c’est sa durée de vie conventionnelle, la durée sur laquelle les économies d’énergie sont cumulées et actualisées pour donner le montant en kWh cumac. Une convention de calcul, pas une garantie du matériel.

Le client, lui, s’engage sur une autre durée : les nouveaux éléments constitutifs du primaire sont installés et mis en service à la date d’achèvement, puis maintenus en fonctionnement au moins 6 ans. Pendant les 20 ans de la durée de vie conventionnelle, comptés depuis l’achèvement, le remplacement de ce qui a été posé ne peut pas donner lieu à de nouveaux certificats.

Le montant en kWh cumac dépend de trois choses : le secteur d’activité, la zone climatique et la surface chauffée.

Montant par m² de surface chauffée selon le secteur d’activité×Facteur zone climatique×Surface chauffée

La surface chauffée est celle du ou des bâtiments tertiaires raccordés au poste de livraison réhabilité. Quand plusieurs postes de livraison alimentent un même bâtiment, la surface totale chauffée du bâtiment n’est retenue que si tous les postes sont réhabilités. Sinon, chaque poste réhabilité compte pour une partie de la surface du bâtiment, au prorata de sa puissance par rapport à la puissance totale raccordée.

À surface égale, l’hôtellerie-restauration compte le plus ; l’enseignement et les autres secteurs, le moins.

La zone climatique fait varier le montant : la zone H1 le majore, la zone H2 le réduit, la zone H3 plus encore.

Ultra Énergie est mandataire CEE indépendant, sans lien avec un obligé. Sur une opération RES-CH-103, le dossier se monte en quatre temps :

• Étude d’éligibilité et estimation : à partir du devis proposé et des documents du fabricant de l’échangeur, nous confirmons le remplacement de tout le primaire et le pincement aux bornes du nouvel échangeur, et nous chiffrons le montant.
• Offre de prime envoyée avant la date d’engagement, datée, comme le dispositif l’exige : elle prouve que la prime a compté dans la décision du client.
• Dossier monté et contrôlé : les documents du fabricant quand la preuve n’est pas aussi précise, la preuve de réalisation et l’attestation sur l’honneur ; chaque pièce est vérifiée avant transmission.
• Dépôt au PNCEE et suivi jusqu’au versement.

Nous montons le dossier ; l’opération reste la vôtre, telle que vous l’avez vendue.