BAR-TH-129 : Pompe à chaleur de type air/air

La fiche BAR-TH-129 ouvre droit à des certificats d’économies d’énergie pour la mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) air/air dans un bâtiment existant.

Elle s’adresse au résidentiel, maison individuelle comme appartement. Existant, au sens du dispositif, veut dire construit ou en place depuis plus de 2 ans à la date d’engagement de l’opération.

Pour une personne physique, la preuve de réalisation est la facture. Pour une personne morale, la preuve de réalisation est la facture, ou bien la décision de réception des travaux, accompagnée dans ce cas du document signé par le client qui contractualise ces travaux (ordre de service, bon de commande, devis, acte d’engagement). La preuve porte toujours sa date, l’identité du client, le lieu des travaux, le SIRET du professionnel, et ce que la fiche demande de nommer :

Si la preuve n’est pas aussi précise, elle mentionne au moins la mise en place d’un équipement avec sa marque et sa référence, et elle est complétée par un document du fabricant ou d’un organisme accrédité. Ce document indique que l’équipement de cette marque et de cette référence est une pompe à chaleur air/air, et précise son SCOP et sa puissance nominale. Quand il mentionne une date de validité, il reste valable jusqu’à 1 an après sa date de fin de validité.

La date de la facture, ou de la décision de réception des travaux, est la date d’achèvement de l’opération. L’attestation sur l’honneur signée avec le client doit dire la même chose que la preuve de réalisation.

Une pompe à chaleur air/air compte pour 17 ans : c’est sa durée de vie conventionnelle, la durée sur laquelle les économies d’énergie sont cumulées et actualisées pour donner le montant en kWh cumac. Une convention de calcul, pas une garantie du matériel.

Le client, lui, s’engage sur une autre durée : la PAC est installée et mise en service à la date d’achèvement, puis maintenue en fonctionnement au moins 6 ans. Pendant les 17 ans de la durée de vie conventionnelle, comptés depuis l’achèvement, le remplacement de ce qui a été posé ne peut pas donner lieu à de nouveaux certificats.

Le montant en kWh cumac dépend de quatre choses : le type de logement, maison individuelle ou appartement, le SCOP de la PAC, la zone climatique et la surface chauffée. Le type de logement choisit les grilles ; le calcul est le même :

Montant unitaire selon le SCOP et la zone climatique×Facteur correctif selon la surface chauffée

La surface chauffée retenue est la surface exclusivement chauffée par la pompe à chaleur installée, en m².

À la lecture des grilles, une maison individuelle compte nettement plus qu’un appartement. Pour un appartement, le SCOP ne change pas le montant unitaire ; pour une maison individuelle, la classe de SCOP la plus haute compte un peu plus.

La zone climatique fait varier le montant unitaire : la zone H1 donne le plus élevé ; la zone H3, le plus bas ; la zone H2 se tient entre les deux.

Le facteur correctif monte avec la surface chauffée, par tranches.

Ultra Énergie est mandataire CEE indépendant, sans lien avec un obligé. Sur une opération BAR-TH-129, le dossier se monte en quatre temps :

• Étude d’éligibilité et estimation : à partir du devis proposé et du document du fabricant de la PAC, nous confirmons sa puissance nominale et son SCOP, et nous chiffrons le montant.
• Offre de prime envoyée avant la date d’engagement, datée, comme le dispositif l’exige : elle prouve que la prime a compté dans la décision du client.
• Dossier monté et contrôlé : preuve de réalisation, complétée quand il le faut par le document du fabricant ou d’un organisme accrédité, et attestation sur l’honneur ; chaque pièce est vérifiée avant transmission.
• Dépôt au PNCEE et suivi jusqu’au versement.

Nous montons le dossier ; l’opération reste la vôtre, telle que vous l’avez vendue.