BAR-EN-101 : Isolation de combles ou de toiture
Dans un bâtiment résidentiel, mettre en place un procédé d’isolation thermique performant en comble perdu ou en rampant de toiture réduit l’énergie consommée par le chauffage. Ce projet relève de BAR-EN-101, fiche d’opération standardisée du dispositif CEE pour le secteur résidentiel.
Conditions de délivrance des certificats, montant en kWh cumac, mentions de la preuve de réalisation : la fiche, section par section.
L’essentiel sur la fiche BAR-EN-101
- Opérations éligiblesMise en place d’un procédé d’isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture, dans un bâtiment résidentiel existant.
- SecteurBâtiments résidentiels existants.
- Conditions techniquesRésistance thermique de l’isolation installée d’au moins 7 m².K/W en comble perdu et 6 m².K/W en rampant de toiture, sans compter l’isolation existante.
- TerritoireFrance métropolitaine
- Calcul des CEEUn montant par m² d’isolant selon la zone climatique, multiplié par la surface d’isolant, sans autre facteur.
- VersionA64-6, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, pour les opérations engagées jusqu’au 30 avril 2027
Définition et secteur d’application
La fiche BAR-EN-101 ouvre droit à des certificats d’économies d’énergie pour la mise en place d’un procédé d’isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture. Le procédé associe un matériau isolant et des dispositifs de fixation et de protection contre les dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs. Les deux types de pose relèvent de la même fiche.
L’opération s’adresse aux bâtiments résidentiels existants, c’est-à-dire construits ou en place depuis plus de 2 ans à la date d’engagement.
Conditions d’éligibilité à la fiche BAR-EN-101
Quatre choses conditionnent la délivrance des certificats : l’isolation elle-même, la visite et le délai avant la pose, le professionnel, et la justification de la résistance thermique.
Une isolation performante, protégée de l’humidité
L’isolation est réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé. La performance se juge sur la résistance thermique R de l’isolation installée, sans compter, le cas échéant, celle de l’isolation existante. Le seuil dépend du type de pose :
- Comble perduR ≥ 7 m².K/W
- Rampant de toitureR ≥ 6 m².K/W
Quand plusieurs isolants sont superposés, c’est leur résistance thermique globale qui est déclarée.
Un pare-vapeur, ou tout autre dispositif permettant d’atteindre un résultat équivalent, est mis en place lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’ouvrage.
Une visite avant le devis, un délai avant la pose
Le professionnel effectue une visite technique du bâtiment au plus tard avant l’établissement du devis. Il y valide que la mise en place du procédé dans les combles ou en toiture est en adéquation avec le bâtiment et, le cas échéant, s’assure que l’isolation existante peut être conservée en l’état ; sinon, elle est remise en état ou déposée lors des travaux.
Un délai sépare la date d’acceptation du devis de celle du début des travaux, c’est-à-dire de la pose de l’isolant :
- Entre l’acceptation du devis et la pose7 jours francs au moins
Un professionnel qualifié
La mise en place est réalisée par un professionnel titulaire d’un signe de qualité, valide à la date d’engagement : la qualification RGE qui couvre l’isolation de combles ou de toiture, dans les conditions réglementaires de la qualification RGE.
Une résistance thermique justifiée
La résistance thermique des matériaux isolants est établie dans les conditions réglementaires de calcul. Le dossier comporte la certification ACERMI ou QB23 ; à défaut, un document du fabricant ou d’un organisme accrédité indiquant que la résistance thermique du matériau de marque et référence mis en place a été ainsi établie.
Au dossier, une pièce encore : la décision de qualification ou de certification du professionnel.
La preuve de réalisation
Pour une personne physique, la preuve de réalisation est la facture. Pour une personne morale, la preuve de réalisation est la facture, ou bien la décision de réception des travaux, accompagnée dans ce cas du document signé par le client qui contractualise ces travaux (ordre de service, bon de commande, devis, acte d’engagement). La preuve porte toujours sa date, l’identité du client, le lieu des travaux, le SIRET du professionnel, et ce que la fiche demande de nommer :
Sur la facture ou la décision de réception des travaux
- La mise en place d’une isolation de combles ou de toiture
- Les marque et référence, l’épaisseur et la surface de l’isolant installé
- La résistance thermique de l’isolation mise en place, évaluée selon la norme NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour un isolant non réfléchissant, selon la norme NF EN ISO 22097 pour un isolant réfléchissant
- Les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation : coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés, rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès, pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu’il est nécessaire
- La date de la visite du bâtiment
Si la preuve n’est pas aussi précise, elle mentionne au moins la mise en place d’un matériau, avec ses marque et référence et la surface installée, et la date de la visite du bâtiment ; un document du fabricant, ou d’un organisme accrédité, la complète. Ce document indique que le matériau est un isolant et précise sa résistance thermique, ou sa conductivité thermique et son épaisseur, évaluées selon les mêmes normes ; s’il porte une date de validité, il reste valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour une référence proposée en différentes épaisseurs, la preuve qui ne mentionne pas la résistance thermique en précise l’épaisseur.
La date de la facture, ou de la décision de réception des travaux, est la date d’achèvement de l’opération. L’attestation sur l’honneur signée avec le client doit dire la même chose que la preuve.
La durée de vie conventionnelle
L’isolation de combles ou de toiture compte pour 30 ans : c’est sa durée de vie conventionnelle, la durée sur laquelle les économies d’énergie sont cumulées et actualisées pour donner le montant en kWh cumac. Une convention de calcul, pas une garantie du matériel.
Pendant les 30 ans de la durée de vie conventionnelle, comptés depuis l’achèvement, le remplacement de ce qui a été posé ne peut pas donner lieu à de nouveaux certificats.
Le montant en kWh cumac
Le montant en kWh cumac dépend de deux choses : la zone climatique et la surface d’isolant.
Montant par m² d’isolant selon la zone climatique×Surface d’isolant
La surface d’isolant est celle de l’isolant installé, en m² ; quand plusieurs isolants sont superposés, c’est la surface qui résulte de leur superposition. Ni le type de pose ni la résistance thermique n’entrent dans le calcul.
| H1 | H2 | H3 |
|---|---|---|
| 1 700 | 1 400 | 920 |
La zone climatique fait varier le montant par m² : la zone H1 donne le plus élevé ; la zone H3, le plus bas ; la zone H2 se tient entre les deux.
Montant indicatif en kWh cumac, sous réserve de validation du dossier.
Les contrôles
BAR-EN-101 fait partie des fiches contrôlées avant le dépôt de la demande de certificats. Dans chaque demande de certificats, au moins 15 % des opérations engagées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 doivent avoir été contrôlées sur place par un inspecteur, avec un résultat satisfaisant, et au moins 30 % d’autres opérations vérifiées à distance auprès du client, avec le même résultat, par téléphone, courrier, messagerie électronique ou un autre outil numérique. Pour celles engagées à compter du 1er janvier 2027, ces taux sont d’au moins 20 % et 30 %.
Fiche CEE BAR-EN-101 : comment Ultra Énergie vous accompagne ?
Ultra Énergie est mandataire CEE indépendant, sans lien avec un obligé. Sur une opération BAR-EN-101, le dossier se monte en quatre temps :
- Étude d’éligibilité et estimation : à partir du devis proposé et de la certification ACERMI ou QB23, nous confirmons le type de pose, la résistance thermique, la surface d’isolant et la zone climatique, et nous chiffrons le montant.
- Offre de prime envoyée avant la date d’engagement, datée, comme le dispositif l’exige : elle prouve que la prime a compté dans la décision du client.
- Dossier monté et contrôlé : la décision de qualification ou de certification du professionnel, la certification ACERMI ou QB23 ou, à défaut, le document du fabricant ou d’un organisme accrédité, la preuve de réalisation et l’attestation sur l’honneur ; chaque pièce est vérifiée avant transmission.
- Dépôt au PNCEE et suivi jusqu’au versement.
Nous montons le dossier ; l’opération reste la vôtre, telle que vous l’avez vendue.