IND-UT-102 : Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone

La fiche IND-UT-102 ouvre droit à des certificats d’économies d’énergie pour la mise en place d’un système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone, existant ou neuf. L’opération s’adresse à l’industrie.

Tout moteur IE2 est exclu de l’opération s’il a été acheté :

• entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, et que sa puissance nominale va de 7,5 kW à 375 kW, bornes incluses ;
• à partir du 1er janvier 2017, et que sa puissance nominale va de 0,75 kW à 375 kW, bornes incluses.

Pour une personne physique, la preuve de réalisation est la facture. Pour une personne morale, la preuve de réalisation est la facture, ou bien la décision de réception des travaux, accompagnée dans ce cas du document signé par le client qui contractualise ces travaux (ordre de service, bon de commande, devis, acte d’engagement). La preuve porte toujours sa date, l’identité du client, le lieu des travaux, le SIRET du professionnel, et ce que la fiche demande de nommer :

Si la preuve n’est pas aussi précise, elle mentionne au moins l’installation d’un équipement avec sa marque et sa référence, et elle est complétée par un document issu du fabricant, qui indique que l’équipement installé de cette marque et de cette référence est un système de variation électronique de vitesse.

La date de la facture ou de la décision de réception des travaux est la date d’achèvement de l’opération. L’attestation sur l’honneur signée avec le client doit dire la même chose que la preuve.

Un système de variation électronique de vitesse compte pour 15 ans : c’est sa durée de vie conventionnelle, la durée sur laquelle les économies d’énergie sont cumulées et actualisées pour donner le montant en kWh cumac. Une convention de calcul, pas une garantie du matériel.

Le client, lui, s’engage sur une autre durée : le système est installé et mis en service à la date d’achèvement, puis maintenu en fonctionnement au moins 6 ans, selon les conditions propres à cet équipement et au site. Pendant les 15 ans de la durée de vie conventionnelle, comptés depuis l’achèvement, le remplacement de ce qui a été posé ne peut pas donner lieu à de nouveaux certificats.

Le montant en kWh cumac dépend de deux choses : l’application du moteur et sa puissance nominale.

Montant en kWh cumac par kW selon l’application×Puissance nominale du moteur en kW

La puissance nominale retenue est celle qui figure sur la plaque signalétique du moteur ou, à défaut, celle qu’indique un document issu du fabricant du moteur.

Quand l’opération équipe plusieurs moteurs de caractéristiques strictement identiques, la puissance prise en compte est la somme, par type d’application, des puissances nominales de chaque moteur équipé d’un système de variation électronique de vitesse.

À la lecture de la grille, le pompage compte le plus par kW, suivi de près par la ventilation puis le compresseur d’air ; le compresseur frigorifique compte nettement moins, et les autres applications le moins.

IND-UT-102 fait partie des fiches contrôlées avant le dépôt de la demande de certificats. Pour les opérations engagées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, dans chaque demande de certificats, au moins 15 % des opérations doivent avoir été contrôlées sur place par un inspecteur, avec un résultat satisfaisant, et au moins 30 % d’autres opérations vérifiées à distance auprès du client, avec le même résultat, par téléphone, courrier, messagerie électronique ou un autre outil numérique.

Pour celles engagées à partir du 1er janvier 2027, le taux sur place passe à 20 % et celui à distance reste de 30 %.

Ultra Énergie est mandataire CEE indépendant, sans lien avec un obligé. Sur une opération IND-UT-102, le dossier se monte en quatre temps :

• Étude d’éligibilité et estimation : à partir du devis proposé et de la plaque signalétique de chaque moteur, ou d’un document issu du fabricant du moteur, nous confirmons, moteur par moteur, la puissance nominale à retenir et l’application, et nous chiffrons le montant.
• Offre de prime envoyée avant la date d’engagement, datée, comme le dispositif l’exige : elle prouve que la prime a compté dans la décision du client.
• Dossier monté et contrôlé : le document issu du fabricant quand la preuve ne nomme pas le système, le document issu du fabricant du moteur à défaut de plaque signalétique, la preuve de réalisation et l’attestation sur l’honneur ; chaque pièce est vérifiée avant transmission.
• Dépôt au PNCEE et suivi jusqu’au versement.

Nous montons le dossier ; l’opération reste la vôtre, telle que vous l’avez vendue.