IND-EN-102 : Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer)
Dans un bâtiment industriel, mettre en place une isolation thermique performante en plancher de combles, en rampant de toiture ou en toiture terrasse réduit la consommation d’énergie du bâtiment. Ce projet relève de IND-EN-102, fiche d’opération standardisée du dispositif CEE pour le secteur industriel.
Conditions de délivrance des certificats, montant en kWh cumac, mentions de la preuve de réalisation : la fiche, section par section.
L’essentiel sur la fiche IND-EN-102
- Opérations éligiblesMise en place d’une isolation thermique en plancher de combles, en rampant de toiture ou en toiture terrasse, dans un bâtiment industriel existant ou neuf.
- SecteurBâtiment industriel existant ou neuf.
- Conditions techniquesRésistance thermique R d’au moins 1,2 m².K/W pour l’isolation installée, un seul seuil quels que soient l’emplacement et le bâtiment.
- TerritoireFrance d’outre-mer
- Calcul des CEEUn montant par m² d’isolant posé selon que le bâtiment est existant ou neuf, multiplié par la surface d’isolant posé.
- VersionA64-3, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, pour les opérations engagées jusqu’au 30 avril 2027
Définition et secteur d’application
La fiche IND-EN-102 ouvre droit à des certificats d’économies d’énergie pour la mise en place d’une isolation thermique en plancher de combles, en rampant de toiture ou en toiture terrasse. Les trois emplacements relèvent de la même fiche.
L’opération vise un bâtiment industriel, existant ou neuf.
Conditions d’éligibilité à la fiche IND-EN-102
Trois choses conditionnent la délivrance des certificats : l’isolation installée, le délai avant la pose et le professionnel qui réalise la mise en place.
Une isolation performante
La performance se juge sur la résistance thermique R de l’isolation installée :
- Résistance thermiqueR ≥ 1,2 m².K/WLe même seuil en plancher de combles, en rampant de toiture et en toiture terrasse.
Un délai avant la pose
Un délai minimal est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux :
- Délai avant la pose7 jours francsLe début des travaux est la pose de l’isolant.
Un professionnel
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de réalisation
Pour une personne physique, la preuve de réalisation est la facture. Pour une personne morale, la preuve de réalisation est la facture, ou bien la décision de réception des travaux, accompagnée dans ce cas du document signé par le client qui contractualise ces travaux (ordre de service, bon de commande, devis, acte d’engagement). La preuve porte toujours sa date, l’identité du client, le lieu des travaux, le SIRET du professionnel, et ce que la fiche demande de nommer :
Sur la facture ou la décision de réception des travaux
- La mise en place d’une isolation
- La surface d’isolant posé
- La résistance thermique de l’isolation installée
- Les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation : coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés, rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès
Si la preuve n’est pas aussi précise, elle mentionne au moins la mise en place d’un matériau avec sa marque, sa référence et la surface posée, et un document du fabricant ou d’un organisme accrédité la complète : il indique que ce matériau est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques, soit sa résistance thermique, soit sa conductivité thermique et son épaisseur. Quand ce document mentionne une date de validité, il reste valable jusqu’à 1 an après sa date de fin de validité. Pour une référence proposée en plusieurs épaisseurs, la preuve qui ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée en précise impérativement l’épaisseur.
La date de la facture ou de la décision de réception des travaux est la date d’achèvement de l’opération. L’attestation sur l’honneur signée avec le client doit dire la même chose que la preuve.
La durée de vie conventionnelle
L’isolation installée compte pour 30 ans : c’est sa durée de vie conventionnelle, la durée sur laquelle les économies d’énergie sont cumulées et actualisées pour donner le montant en kWh cumac. Une convention de calcul, pas une garantie du matériel.
Pendant les 30 ans de la durée de vie conventionnelle, comptés depuis l’achèvement, le remplacement de ce qui a été posé ne peut pas donner lieu à de nouveaux certificats.
Le montant en kWh cumac
Le montant en kWh cumac dépend de deux choses : le bâtiment, existant ou neuf, et la surface d’isolant posé. Le calcul tient en une multiplication :
Montant par m² d’isolant posé selon le bâtiment×Surface d’isolant posé
Le bâtiment existant est celui qui est construit ou en place depuis plus de 2 ans à la date d’engagement. L’emplacement de l’isolation, plancher de combles, rampant de toiture ou toiture terrasse, n’entre pas dans le calcul.
| Montant en kWh cumac par m2 d’isolant posé | |
|---|---|
| Bâtiment existant | 1 600 |
| Bâtiment neuf | 1 400 |
À la lecture de la grille, un m² d’isolant posé compte plus dans un bâtiment existant que dans un bâtiment neuf.
Montant indicatif en kWh cumac, sous réserve de validation du dossier.
Les contrôles
IND-EN-102 fait partie des fiches contrôlées avant le dépôt de la demande de certificats. Pour les opérations engagées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, dans chaque demande de certificats, au moins 15 % des opérations doivent avoir été contrôlées sur place par un inspecteur, avec un résultat satisfaisant, et au moins 30 % d’autres opérations vérifiées à distance auprès du client, avec le même résultat, par téléphone, courrier, messagerie électronique ou un autre outil numérique. Pour celles engagées à partir du 1er janvier 2027, ces taux sont d’au moins 20 % sur place et 30 % d’autres opérations vérifiées à distance.
Fiche CEE IND-EN-102 : comment Ultra Énergie vous accompagne ?
Ultra Énergie est mandataire CEE indépendant, sans lien avec un obligé. Sur une opération IND-EN-102, le dossier se monte en quatre temps :
- Étude d’éligibilité et estimation : à partir du devis proposé et du document du fabricant de l’isolant, nous confirmons l’emplacement de l’isolation, sa résistance thermique et la surface d’isolant posé, et nous chiffrons le montant.
- Offre de prime envoyée avant la date d’engagement, datée, comme le dispositif l’exige : elle prouve que la prime a compté dans la décision du client.
- Dossier monté et contrôlé : document du fabricant ou d’un organisme accrédité quand la preuve ne porte pas tout, preuve de réalisation et attestation sur l’honneur ; chaque pièce est vérifiée avant transmission.
- Dépôt au PNCEE et suivi jusqu’au versement.
Nous montons le dossier ; l’opération reste la vôtre, telle que vous l’avez vendue.