IND-BA-110 : Système de déstratification d’air (France métropolitaine)
Dans un local industriel chauffé, mettre en place un système de déstratification d’air redistribue vers le sol la chaleur située près du plafond ou du faîtage, homogénéise la température, et le chauffage consomme moins. Ce projet relève de IND-BA-110, fiche d’opération standardisée du dispositif CEE pour le secteur industriel.
Conditions de délivrance des certificats, montant en kWh cumac, mentions de la preuve de réalisation : la fiche, section par section.
L’essentiel sur la fiche IND-BA-110
- Opérations éligiblesSystème de déstratification d’air dans un local industriel complètement clos et chauffé, en bâtiment existant ; hors entrepôts, réserves, locaux de stockage, consigne de chauffage en occupation sous 15 °C, brasseurs d’air plafonniers.
- SecteurBâtiment industriel existant.
- Conditions techniquesHauteur sous plafond ou sous faîtage d’au moins 5 m, vitesse de l’air au sol d’au plus 0,2 m/s à un mètre de hauteur, aspiration placée selon l’écoulement, vertical ou horizontal.
- TerritoireFrance métropolitaine
- Calcul des CEEUn montant par kW selon la zone climatique et le système de chauffage du local, convectif ou radiatif, multiplié par la puissance nominale de ce système.
- VersionA71-4, en vigueur depuis le 1er août 2025, pour les opérations engagées jusqu’au 31 juillet 2030
Définition et secteur d’application
La fiche IND-BA-110 ouvre droit à des certificats d’économies d’énergie pour la mise en place d’un système de déstratification d’air dans un local industriel de grande hauteur, complètement clos et chauffé par un système convectif, un système radiatif ou les deux. Un système de déstratification d’air homogénéise la température du local en redistribuant vers le sol la chaleur située à proximité du plafond ou du faîtage.
L’opération concerne l’industrie, dans un bâtiment industriel existant : construit ou en place depuis plus de 2 ans à la date d’engagement de l’opération.
Trois cas restent exclus :
- les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage ;
- les locaux dont la température de consigne de chauffage, quand le local est occupé, est strictement inférieure à 15 °C ;
- les brasseurs d’air plafonniers.
Conditions d’éligibilité à la fiche IND-BA-110
Quatre choses conditionnent la délivrance des certificats : le local, le système de déstratification d’air, la note de dimensionnement et le professionnel.
Un local de grande hauteur
Le local équipé se juge sur sa hauteur, prise sous plafond ou sous faîtage :
- Hauteur du local≥ 5 m
Un système indépendant du chauffage, asservi à la température de l’air
Le système de déstratification d’air n’apporte pas de chaleur propre et n’est alimenté ni par un système de chauffage ni par récupération de chaleur fatale. Il est indépendant du système de chauffage.
Le système est asservi à au moins une mesure de température de l’air, prise entre le système, inclus, et le plafond ou le faîtage. Quel que soit l’écoulement, vertical ou horizontal, un seuil s’applique à la vitesse de l’air au sol :
- Vitesse de l’air au sol≤ 0,2 m/sÀ un mètre de hauteur.
En écoulement vertical, le flux d’air est orienté vers le sol, et un seuil fixe la place de l’aspiration :
- Aspiration de l’air≤ 1/5 de la hauteurEn partant du plafond ou du faîtage.
En écoulement horizontal, le flux d’air entre le diffuseur et le collecteur est horizontal, le système contient un dispositif de mélange de l’air aspiré, et les différentes couches d’air sont aspirées sur toute la hauteur du local :
- Point le plus bas de l’aspiration≤ 1 mDistance au sol.
- Point le plus haut de l’aspiration≤ 1 mDistance au plafond ou au faîtage.
Une note de dimensionnement signée par son auteur et par le client
Les besoins en déstratification d’air sont déterminés par une note de dimensionnement et un calepinage, établis par un professionnel ou un bureau d’études qui a la qualification OPQIBI 1327 ou 1717, ou qui réalise ses études conformément aux référentiels des normes NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalentes.
La note indique au minimum :
- le local à déstratifier et ses moyens de chauffage, avec leurs puissances nominales, sa température de consigne de chauffage quand il est occupé et le besoin minimal de brassage d’air par heure ;
- les préconisations d’installation, avec la marque et la référence de chaque équipement, la nature de l’écoulement et le calepinage ;
- les caractéristiques des appareils installés et les modalités de dimensionnement, asservissement compris ;
- une référence, l’adresse des travaux du client et les coordonnées de son auteur.
La note est datée et signée par son auteur et par le client, qui valide ainsi les hypothèses retenues. Le nombre de systèmes de déstratification d’air installés est cohérent avec ses préconisations.
Un professionnel couvert par une assurance décennale
La mise en place est réalisée par un professionnel qui dispose d’une couverture d’assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d’électricité.
La preuve de réalisation
Pour une personne physique, la preuve de réalisation est la facture. Pour une personne morale, la preuve de réalisation est la facture, ou bien la décision de réception des travaux, accompagnée dans ce cas du document signé par le client qui contractualise ces travaux (ordre de service, bon de commande, devis, acte d’engagement).
La preuve porte toujours sa date, l’identité du client, le lieu des travaux, le SIRET du professionnel, et ce que la fiche demande de nommer :
Sur la facture ou la décision de réception des travaux
- La mise en place d’un système de déstratification d’air asservi à une mesure de température de l’air, prise entre le système, inclus, et le plafond ou le faîtage
- Le nombre de systèmes de déstratification d’air installés
- L’orientation du flux d’air
- La vitesse de l’air au sol, à un mètre de hauteur
- La somme des puissances nominales des équipements qui composent le système de chauffage, en précisant leur nature radiative ou convective
Si la preuve n’est pas aussi précise, elle mentionne au moins la mise en place des équipements, avec la marque et la référence de chacun. Un document du fabricant, ou d’un organisme accrédité, la complète : il indique que les équipements de ces marques et références sont des systèmes de déstratification d’air, et précise l’orientation du flux d’air, la vitesse de l’air au sol à un mètre de hauteur et la somme des puissances nominales des équipements du système de chauffage, avec leur nature radiative ou convective.
La date de la facture, ou de la décision de réception des travaux, est la date d’achèvement de l’opération. L’attestation sur l’honneur signée avec le client doit dire la même chose que la preuve.
La durée de vie conventionnelle
Un système de déstratification d’air compte pour 15 ans : c’est sa durée de vie conventionnelle, la durée sur laquelle les économies d’énergie sont cumulées et actualisées pour donner le montant en kWh cumac. Une convention de calcul, pas une garantie du matériel.
Le client, lui, s’engage sur une autre durée : le système de déstratification d’air est installé et mis en service à la date d’achèvement, puis maintenu en fonctionnement au moins 6 ans. Pendant les 15 ans de la durée de vie conventionnelle, comptés depuis l’achèvement, le remplacement de ce qui a été posé ne peut pas donner lieu à de nouveaux certificats.
Le montant en kWh cumac
Le montant en kWh cumac dépend de trois choses : la zone climatique, le système de chauffage du local, convectif ou radiatif, et la puissance nominale du système de chauffage du local déstratifié.
Montant par kW selon la zone climatique et le système de chauffage×Puissance nominale du système de chauffage du local déstratifié
Le montant se calcule pour l’ensemble du local complètement clos et chauffé concerné par la déstratification. La puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent pour assurer le chauffage du local ; en chauffage centralisé, elle est au plus égale à celle de la chaudière, et quand une chaudière chauffe plusieurs locaux à la fois, la part retenue pour le local à déstratifier est au prorata des volumes totaux chauffés. Un local chauffé à la fois par un système convectif et par un système radiatif peut cumuler les montants des deux.
| Zone climatique | Montant en kWhc par kW : Système convectif | Montant en kWhc par kW : Système radiatif |
|---|---|---|
| H1 | 7 200 | 2 500 |
| H2 | 8 000 | 2 800 |
| H3 | 8 500 | 3 000 |
À la lecture de la grille, un kW de système convectif compte nettement plus qu’un kW de système radiatif.
La zone climatique fait varier le montant par kW : la zone H3 donne le montant le plus élevé ; la zone H1, le plus bas ; la zone H2 se tient entre les deux.
Montant indicatif en kWh cumac, sous réserve de validation du dossier.
Les contrôles
IND-BA-110 fait partie des fiches contrôlées avant le dépôt de la demande de certificats. Dans chaque demande de certificats, toutes les opérations engagées depuis le 1er août 2025 doivent avoir été contrôlées sur place par un inspecteur, avec un résultat satisfaisant.
Fiche CEE IND-BA-110 : comment Ultra Énergie vous accompagne ?
Ultra Énergie est mandataire CEE indépendant, sans lien avec un obligé. Sur une opération IND-BA-110, le dossier se monte en quatre temps :
- Étude d’éligibilité et estimation : à partir du devis proposé et de la documentation du fabricant des systèmes de déstratification d’air, nous confirmons la nature de l’écoulement, l’asservissement à la température de l’air et la zone climatique du site, et nous chiffrons le montant.
- Offre de prime envoyée avant la date d’engagement, datée, comme le dispositif l’exige : elle prouve que la prime a compté dans la décision du client.
- Dossier monté et contrôlé : note de dimensionnement datée et signée, document du fabricant ou d’un organisme accrédité quand la preuve n’est pas assez précise, preuve de réalisation et attestation sur l’honneur ; chaque pièce est vérifiée avant transmission.
- Dépôt au PNCEE et suivi jusqu’au versement.
Nous montons le dossier ; l’opération reste la vôtre, telle que vous l’avez vendue.